CONDITIONS GENERALES DE VENTE BHT

1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées, remises ou consultables par chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BENOIT HENRY TRANSPORTS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et matériaux présents sur le site internet.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, renonçant à y opposer ses propres conditions générales d'achats, bons de commande ou autres documents commerciaux.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente et les accepte sans réserve dans leur intégralité.
2. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BENOIT HENRY TRANSPORTS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3. REGLEMENT
Le montant de nos factures est payable au comptant et sans escompte dès la prise de commande sauf dérogation découlant d'un accord interprofessionnel pris en application de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, reconnu par décret ou dérogation convenue entre les parties sans que le délai de paiement ne puisse excéder 45 jours fin de mois, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. Le paiement de nos produits est toujours exigible à la localité de notre siège.
4. RETARD DE PAIEMENT
La non observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l'intégralité de nos créances sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement à l'échéance prévue et après une mise en demeure restée infructueuse, le montant de la facture est majoré, à titre de clause pénale, d'un intérêt de retard égal à un taux annuel de 12 %, outre les frais de recouvrement et frais judiciaires éventuels.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner à notre gré et sans préavis, la suspension immédiate des livraisons ainsi que la réalisation des marchés et commandes en cours et nous libère de tout engagement.
5. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BENOIT HENRY TRANSPORTS.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société BENOIT HENRY TRANSPORTS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BENOIT HENRY TRANSPORTS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7. LIVRAISON
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société BENOIT HENRY TRANSPORTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la personne en charge d’établir votre devis. La base légale du traitement est le contrat.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l’entreprise BHT.
Les données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter nos services.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
10. TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres (Eure-et-Loir).